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Qu'est-ce que les vices cachés ?
question de : gerard

Le vice caché est une chose qui rend impropre à l'usage auquel il est destiné un produit acheté (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...).
La preuve du vice caché incombe à l'acheteur.

Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.

C'est un juge qui appréciera et décidera si la chose vendue est impropre à sa destination.

Pour un véhicule, il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment.

Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts.

Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus.
réponse de : michel morbihan.




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06-11-2017