J'ai acheté une cuisine dans un magasin avec un versement d'acompte, puis-je me rétracter ?
question de : sylvain.f

Si vous avez acheté une cuisine et que vous désirez vous rétracter, vous bénéficiez du délai légal de 7 jours pour le faire.
Lors de tout achat, le vendeur peut vous demander le paiement d'un acompte correspondant à une partie du prix au comptant, avant l'expiration du délai de rétractation. A la différence des arrhes, un acompte peut être récupéré en cas de rétractation dans le délai légal. Le vendeur doit d'ailleurs vous remettre un récépissé, valant reçu, mentionnant vos droits à récupérer l'acompte si vous vous rétractez, veillez à ce qu'il soit bien mentionné acompte et non pas arrhes.
Pour vous rétracter, faites le par lettre recommandé avec AR. Si, huit jours après avoir informé le vendeur de votre rétractation, vous n'avez toujours rien reçu, vous devez le sommer par lettre recommandée de vous rembourser, avec intérêts.
En cas de silence persistant du vendeur, vous pouvez engager des poursuites judiciaires, en saisissant le procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance. Le vendeur est passible d'une amende.

Vous pouvez vous adressez à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( 0 820 303 336 ) en cas de problème ou de litige.
réponse de : vero le 2007-03-13

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