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Puis-je contester une contravention prise devant mon garage, il ya en plus ma plaque d'immatriculation a la porte du garage ?
question de : cherif

Il vous est possible de contester cette contravention.
Pour ça, vous devez obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.
Si vous contestez, en tant que propriétaire du véhicule, vous serez imposé de vous acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre. N'hésitez pas à prendre en photo votre garage avec la plaque d'immatriculation posée dessus et à la joindre à votre requête.

Vous n'avez pas à payer la contravention et le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête ou si l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

réponse de : Lorene.




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11-11-2017