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De quel delai dispose t'on aprés l'achat du terrain pour déposer le permis de construire ?
question de : doudou

Il n'y a pas (je pense) de délais imposés pour faire une demande de permis de construire après l'achat d'un terrain. Il y en a en revanche, pour construire une fois ce permis obtenu. Nous parlons là de terrain constructible.

Avant d'acheter, il faut vous assurer des possibilités de construire en faisant une demande de certificat d'urbanisme, à déposer à la Mairie de la Commune où se situe le terrain que vous envisagez d'acquérir.
Le délai d'instruction est de 2 mois. Ce document est recommandé avant tout achat de terrain. Il a une validité de 1 an.
Le certificat d'urbanisme précise les règles d'urbanisme, l'état des réseaux existants desservant la parcelle, les éventuelles servitudes d'utilité publique applicables au terrain et le régime des taxes et participations.

Ensuite, il vous faut faire votre demande de permis de construire. Pour ça, vous déposez la demande de permis contre décharge ou vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception à la mairie.

L'administration procède à l'instruction de votre dossier dans un délai de 2 mois maximum (3 mois si consultation de services).
Elle vous envoie selon le cas :
- une proposition d'irrecevabilité de votre dossier ;
- une demande de pièces complémentaires ;
- une lettre de notification du délai d'instruction.
Elle vous délivre l'arrêté de permis de construire.

Après avoir reçu l'arrêté, vous affichez le permis de construire sur le terrain et vous avez deux ans pour réaliser les travaux.
Vous envoyez la déclaration d'ouverture des travaux.
Vous réalisez vos travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision. Si vous les interrompez plus d'un an, votre permis de construire est périmé. Vous envoyez la déclaration d'achèvement de travaux.

L'administration contrôle alors vos travaux et vous délivre le certificat de conformité dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'achèvement de travaux.
réponse de : Arielle.




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11-11-2017