ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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En instance de divorce , 2enfants dont 1 en garde alternée, puis je bénéficier des allocation familliale ?
question de : yvette

Dans un avis consultatif donné le 6 février 2007, le conseil d'administration de la CNAF a approuvé (de justesse) le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ou séparés en cas de garde alternée des enfants.

Les CAF ne vont peut être pas le clamer sur les toits car cette évolution va compliquer leurs tâches et mettre fin au principe général d'allocataire unique.

En tout cas, le texte prévoit la possibilité de partager les allocations si les deux parents le souhaitent ou s'ils sont incapables de désigner un allocataire unique.
Faites attention tout de même de ne pas confondre garde alternée et résidence alternée...
réponse de : Magalie.




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07-11-2017