En instance de divorce , 2enfants dont 1 en garde alternée, puis je bénéficier des allocation familliale ?
question de : yvette

Dans un avis consultatif donné le 6 février 2007, le conseil d'administration de la CNAF a approuvé (de justesse) le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ou séparés en cas de garde alternée des enfants.

Les CAF ne vont peut être pas le clamer sur les toits car cette évolution va compliquer leurs tâches et mettre fin au principe général d'allocataire unique.

En tout cas, le texte prévoit la possibilité de partager les allocations si les deux parents le souhaitent ou s'ils sont incapables de désigner un allocataire unique.
Faites attention tout de même de ne pas confondre garde alternée et résidence alternée...
réponse de : Magalie le 2007-03-17

Les 5 questions précédentes :
Mon olivier à des feuilles jaunes ?
Je voudrais savoir s'il y a un ou des clubs de camping cariste sur bordeaux ?
Puis je tirer ma remorque vide de 275 KG alors qu'elle fait un poid en charge DE 1100KG avec ma voiture de 880KG a vide avec le permis B ?
Où m'adresser pour valider mon expèrience en tant que technicien de laboratoire medical ?
A 17 ans je veux m'engager dans l'armée pouvez me dire les avantage et les inconvenients ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
garde alternée allocation