Quel est le tribunal compétent pour une reconnaissance de dette qui n'a pas été honorée ?
question de : Majorpg

Selon le montant il s'agit du Tribunal d'instance (- de 7500 euros) ou le tribunal de grande instance (TGI) pour les dettes supérieures à ce montant.

Il suffit de faire un courrier explicatif avec la reconnaissance de dette originale jointe.

S'il estime votre requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Cette décision est portée à la connaissance du débiteur par un huissier de justice.

Le débiteur dispose d'un mois pour contester par vois d'opposition l'ordonnance d'injonction auprès du tribunal qui l'a rendue. Le tribunal vous convoque alors avec votre débiteur, vous entend, tente de vous concilier et, à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Si votre débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, vous disposez à votre tour d'un mois pour vous adresser au greffe du tribunal. Vous pouvez demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci vous permet de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance qui possède alors valeur de jugement.
réponse de : Nath le 2007-03-19

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