ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
5471


Comment rédiger une lettre pour renoncer à l'héritage de mon fils ?
question de : marie

La renonciation à une succession (comme l'acceptation sous bénéfice d'inventaire) doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Vous devez être muni d'un acte de décès et de vos pièces d'identité. Votre renonciation sera inscrite par le greffier.

Mais vous pouvez également charger un mandataire de renoncer à votre place. Dans ce cas, votre mandataire doit être en possession d'un mandat exprès.

Texte de référence
Code civil - Article 784.

Voici comment rédiger la lettre pour donner pouvoir à une personne de renoncer à votre place car si vous faites la démarche vous-même, vous n'avez pas besoin de lettre, il faut vous rendre au tribunal de grande instance du lieu de l'héritage :


X lionel
rue l'explic -
75000 votre adresse



Je sousigné, M. lionel X deumeurant au rue de l'explic - 75000 votre adresse, né le 01/01/0001 à (ou vous êtes né), donne par les présentes POUVOIR à :

Mr Y,
demeurant à chez elle - 06000 nice,

De, pour moi et en mon nom, se présenter au greffe du tribunal de grande instance de nice
pour renoncer purement et simplement à la succession de :

M. X yoyo, chez lui - 06000 nice, décédé le 03/03/2007

Fait à Paris, le 20/03/07

Bon pour pouvoir pour renoncer à la succession (mention manuscrite de l'héritier)

Bon pour acceptation de pouvoir (mention manuscrite du mandataire)


Signature :

réponse de : lionel.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






11-11-2017