Un huissier peut il venir faire une saisie consevatoire sans décision de justice ?
question de : klod

Oui, un huissier ne peut pas venir faire une saisie conservatoire sans décision de justice... Mais seulement dans certains cas bien précis.

Un huissier pourra exiger le paiement, voire procéder à une saisie, s'il existe une décision de justice ou un acte notarié fixant une créance ou une "obligation de faire", un jugement de condamnation, un prêt immobilier conclu devant un notaire dont les échéances sont impayées ou un bail notarié.

La saisie conservatoire a pour seul but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens saisis indisponibles (le débiteur ne peut les vendre).


réponse de : nikola le 2007-03-19

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