Lors d'un dépannage un artisan a-t-il une obligation de résultat, sinon, que faire si l'on a déjà réglé la facture ?
question de : martine

Régler la facture d'avance est une erreur... Mais ce qui est fait est fait.
Regardez votre facture et lisez ce qui a été facturé. Si ce n'est que du déplacement, il peut le faire. Si il vous a facturé une réparation et que celle-ci n'est pas faite, non, il n'en a pas le droit.

Si par exmple, votre voiture est en panne et que vous l'apporter dans un garage, une obligation de résultat pèse sur le garagiste. Il doit remettre en état de marche le véhicule que les clients lui confient pour une réparation.

Si il ne le fait pas, il lui appartient alors de prouver qu'il n'a commis aucune faute lors de l'intervention qui se révèle défectueuse. Il doit démontrer qu'il à suivi les instructions du constructeur, qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail, que la panne qui est survenue provient d'une erreur d'utilisation ou d'un défaut d'entretien incombant au client, ou qu'elle est la conséquence d'une usure normale du véhicule qui a parcouru un nombre important de kilomètres depuis son intervention, ou que cette panne n'a aucun lien avec son intervention (cass., 1re ch. civile, 20 Octobre 1993, Jurisp. Auto. 1994, p. 146).

Pour une réparation d'un plombier ou autre artisant, la loi est la même... En cas de problème, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. www.minefi.gouv.fr/dgccrf
réponse de : Tonin le 2007-03-20

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