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Quelle est la surface de terrain maximale qui puisse être exonérée de cotisation sociale agricole ?
question de : michel

La loi du 13 décembre 2000 a mis en place le principe de l’exonération des cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie, à l’invalidité, la maternité et à l’assurance vieillesse des exploitants exerçant sur des superficies de moins de 40 hectares pondérés.
La loi d’orientation pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a étendu cette exonération, dans certaines conditions lorsque la superficie de l’exploitation dépasse le seuil de 40 ha pondérés.
Le décret du 5 février 2005 à précisé les conditions dans lesquelles l’exploitant peut être exonéré si l’exploitation dépasse 40 ha pondérés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.

Pour l’exonération de cotisation sociale agricole, il faut que l'exploitation soit inférieure à 40 ha pondérés.

Cette exonération est acquise pour cinq ans, sur les 40 premiers ha, si en cours d’année l’exploitation dépasse 40 ha pondérés du fait de la mise en place d’une diversification animale ou végétale autre que la canne sans augmentation de superficie et/ou du fait de la mise en valeur de terre inculte.
Dans tous les cas, en cas de dépassement du seuil en cours d’année, l’exonération ne concerne que les 40 premiers hectares pondérés pour une période de 5 ans.

L’exonération ne s’applique pas si, en cours d’année, l’exploitation dépasse 40 ha pondérés du fait du seul agrandissement de l’exploitation.
réponse de : Romuald.




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05-11-2017