ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
5483


Le montant de l'acompte à la commande est il reglementé ?
question de : GMT583

Le montant d'un acompte n'est pas instauré par un texte de loi, il est fixé par le commerçant ou le prestataire de services.

Lors de tout achat, le vendeur peut demander le paiement d'un acompte qui correspond à une partie du prix au comptant.
Le montant est à convenir entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur doit vous remettre un récépissé valant reçu et qui mentionne vos droits à récupérer votre acompte en cas de rétractation car contrairement aux arrhes, l'acompte est récupérable.
réponse de : Vika.




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19-09-2015