ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
5509


Combien de temps faut-il au minimum entre deux pacs ?
question de : helder

Entre le moment ou l'on veut rompre un pacs et le moment de la rupture effective, il y a déjà forcément un délais...

Des tas d'amendement ont été déposés pour instaurer un délais entre deux pacs, comme le sous-amendement 49 qui fixe la durée du Pacs à deux ans minimum, l'amendement 431, demandant un délai de 5 ans entre deux Pacs...
Mais à ce jour aucun n'a été voté et accepté.

Donc, même si il n'est pas possible de signer plusieurs Pacs en même temps (art. 515-2 du Code civil), la loi n'impose aucun délai entre la fin d'un Pacs et la signature d'un autre.

réponse de : Bernard.




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06-11-2017