ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Dette sur des consultations à l'hopital qui datent d'il y a 5 et 6 ans en arrière, est-ce possible ?
question de : TUBERCULE

Savoir si la dette à l'hopital est du après ce délais, ça dépend, il faut vous renseigner sur le statut de l'hopital.

Les frais de séjour ne sont pas soumis à une prescription particulière, ils peuvent donc être mis en recouvrement pendant DIX ans s'il s'agit d'une clinique privée de forme commerciale (art. L. 110-4 C. Com.) ou pendant QUATRE ans si l'hôpital a un statut d'établissement public (Art. L. 274 LPF).
réponse de : Sophia.




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11-11-2017