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Taux d'invalidite a 80 % par la COTOREP puis je bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation ?
question de : gilda

Être reconnu avec un taux d'invalidité de 80% par la COTOREP vous donne droit à certains avantages.

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, vous avez le droit d'en être totalement exonéré, car vous entrez dans une des catégories suivante des gens qui n'ont pas à la payer :

- les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité;
- les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge à condition que leurs revenus n'excèdent pas un certain seuil;
- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir à leur besoin par leur travail;
- les bénéficiaires du RMI;
- les étudiants logés dans des résidences universitaires lorsqu'elles sont gérées par un CROUS ou par un organisme mettant à disposition les logements selon les mêmes critères;
- les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Pour bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation, la personne doit occuper le logement à titre de résidence principale:
- soit seule ou avec son conjoint;
- soit avec des personnes à charge fiscalement;
- soit avec des personnes dont les revenus n'excèdent pas un certain seuil, ou titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS).
réponse de : loca.




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06-11-2017