ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Comment savoir si les frais d'huissier dus a une dette sont légaux ? Où se renseigner ?
question de : Soso

Si l'on se réfaire à l'Article 704 du nouveau Code de procédure civile :

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.

Il convient donc de dire que le tribunal d'instance a compétence pour ce qui concerne les vérifications des dépens afférents aux titres exécutoires d'autres juridictions, quand le montant des frais d'huissier est inférieur ou égal à 7.600 €.
réponse de : Kitus.




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11-11-2017