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Qu'est que c'est un certificat de capacité, où le passer ?
question de : BRUNO

Un certificat de capacité pour ouvrir un élevage ne se passe pas... Il s'obtient par décision d'une commission.

Pour reprendre les textes de loi :

« La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit, de garde, d’éducation de dressage, de présentation au public de chiens et de chats ne peuvent s’exercer que si au moins une personne en contact direct avec les animaux possède un certificat de capacité (…) délivré par l’autorité administrative qui statue (…) au vue des connaissances et de la formation ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans »
Alinéa IV de l’article 13 ; loi du 6 janvier 1999.

Toujours selon la loi du 6 janvier 1999, toute personne dont l’activité donne lieu à la vente d’au moins deux portées par an, est considérée comme l’éleveur et doit posséder un certificat de capacité.

J'ai vu sur ce site une réponse déjà très détaillée sur l'obtention d'un certificat de capacité, mais il s'agissait là de certificat pour la détention de singe. C'est très difficile de l'obtenir pour s'occuper d'animaux sauvages et la liste des documents à fournir est impressionnante.

Pour obtenir un certificat de capacité pour un élevage d'animaux domestique, il faut envoyer sa demande par courrier à la préfecture de son lieu de résidence. Elle doit comprendre les documents suivants.

- les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
- l'adresse complète du domicile du postulant ;
- la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ;
- la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1o du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné (récépissé de déclaration à la DSV);
- la copie de la carte d'identité du demandeur
- un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
- l'un des justificatifs ( copie de diplôme de formation qualifiante par exemple) requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé.

Après avis du directeur des services vétérinaires, un acte mentionnant le numéro d’enregistrement avec votre identité et la date de délivrance du certificat de capacité vous est adressé à votre domicile.
réponse de : Malcom.




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07-11-2017