Un enfant de 20ans qui perçoit une pension alimentaire de ses parents pour payer ses études rentre-t-il dans le calcul de la quotité saisissable ?
question de : isabelle

La quotité saisissable est calculée suivant vos salaires et en fonction des personnes à charges que vous avez. Si un enfant, même de 20ans est rattaché à votre foyer fiscale, il est considéré comme étant à charge et entre donc dans le calcul de votre quotité.

Si ce n'est pas le cas, non, vous ne pouvez pas le comptabiliser. Pour éviter d'avoir une saisie et les contraintes qui vont avec, il est parfois préférable de faire un arrangement à l'amiable, de faire une proposition écrite de remboursement à la partie adverse et si celle-ci est acceptée (ce qui est tout de même souvent le cas), de vous y tenir et de ne jamais avoir de retard.
réponse de : Suzie le 2007-03-27

Les 5 questions précédentes :
Quelle demarche administrative faut il faire pour obtenir une gerance de magasin ?
Comment entretenir un pull en acrylique qui bouloche ?
Comment nettoyer le velours d'un lit capitonné ?
Qu'est que c'est un certificat de capacité, où le passer ?
A quelle température, doit-on conserver un manteau en fourrure de vison ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
quotite saisissable