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Combien de temps il faut entre un 1er jugement du juges des affaires familiales et un jugement d'appel ?
question de : peg280

Pour faire appel d'un jugement, il faut le faire devant la cour dont dépend la juridiction qui a rendu le jugement attaqué.

L'appel peut être exercé dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision contestée. Tant qu'il n'a pas été procédé à une notification, le délai d'appel ne commence pas à courir.
Le Nouveau Code de procédure civile prévoit des cas où le délai d'appel est réduit à 15 jours. Par exemple, tel est le cas de l'appel dirigé contre une ordonnance de référé ou encore contre une décision du juge aux affaires familiales statuant en matière de révision de pensions alimentaires.

Si l'appelant ne respecte pas ces conditions de délai, l'appel est considéré comme irrecevable. L'intimé pourra soulever une fin de non recevoir visant à faire rejeter l'appel sans que le fond ait été examiné et sans possibilité pour l'appelant d'introduire un nouvel appel.

Le délais entre les deux jugements est variable d'une juridiction à une autre, en fonction du nombre de dossiers à traiter. Mais en règle général, il est rendu le plus vite possible pour les affaires familiales.
réponse de : marcouri.




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06-11-2017