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Quand vas être appliqué le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ?
question de : MISSKENZO64

Le projet de loi sur le partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants, a été adopté par l'assemblée nationale en 2007 et doit entrer en vigeur dés avril 2007.

Il est à savoir que théoriquement vous pouvez depuis déjà très longtemps, faire une demande de partage en faisant appel à un avis de la cour de cassation.

Avis du texte de loi présenté dans le projet n° 006 0005 du 26 juin 2006 disait que :

« La règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. »

Au niveau des allocations familiales, seraient concernées les allocations proprement dites et allocations logement, rentrée scolaire et certaines aides pour les jeunes enfants.
réponse de : Mathieu.




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05-11-2017