ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
5732


Comment contester une reconnaissance de dette ?
question de : moipk

Une reconnaissance de dette peut être faite devant un notaire, et là vous aurez peut de chance de pouvoir la contester, ou peut être rédigée sous seing privé, c'est à dire rédigée sur papier libre, de la main et de la signature de l'emprunteur.

Si c'est ce genre de reconnaissance de dette que l'on vous présente, vous pouvez la contester en désavouant la signature et l'écriture que l'on vous prête... C'est à dire, soutenir que vous n'avez pas rédigé vous-même cette reconnaissance de dette. Le juge pourra alors ordonner une vérification d'écriture afin de déterminer si vous êtes réellement l'auteur de l'acte.
réponse de : Joris.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






06-11-2017