Peut-on résilier une contrat d'assurance prêt ?
question de : strombzo

Vous avez tout à fait le droit de résilier un contrat d'assurance prêt à la date anniversaire si aucune sanction n'est prévue (lisez bien votre contrat), c'est précisé dans l'article L113-12 du Code des Assurances qui pose le principe d'une faculté de résiliation annuelle. Voici ce que dit la loi :

"L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990."

L'article L 113-15 du Code des Assurances ajoute que la résiliation de votre assurance prêt peut se faire :

"soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".
réponse de : Sandrine le 2007-03-30

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