Après une donation quels sont les frais de l'usufruitier d'une habitation ?
question de : brigitte

Voici un bref rappel des textes de lois sur quelques unes des obligations d'un usufruitier.

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.

réponse de : ergo le 2007-03-29

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