Est ce que je peux saisir un véhicule pour paiement de pensions alimentaire non payée ?
question de : nany

Si vous avez une pension alimentaire non payée, vous ne pouvez saisir ni véhicule, ni mobilier, ni immobilier, ni salaire, ni rien !!!
Un particulier n'a aucun droit de saisir quoi que ce soit, il faudra passer par une procédure officiel et laisser les autorités agire.

Dans les affaires familiales, les jugements vont en principe assez vite et si saisie du véhicule il doit y avoir, c'est un huissier qui se chargera de le faire et pas vous.
réponse de : Anar le 2007-03-31

Les 5 questions précédentes :
J'enlève des pavés autoblocants pour mettre une pelouse et des fleurs. Dois-je changer la terre du terrain ou en ajouter, l'enrichir ou la retourner
Comment enlever la rouille d'un verre ?
On m'a donné un maxi cosi mais je n'ai pas de notice pour le mettre dans la voiture. Comment passer la ceinture?
Comment télécharger les aires de services sur un gps viamichelin X980T ?
Je suis tuteur à la personne de mon beau-fils, orphelin, dois-je déclarer la somme qui m'est versée pour son entretien, aux impots ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
saisir un véhicule