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Est ce que je peux saisir un véhicule pour paiement de pensions alimentaire non payée ?
question de : nany

Si vous avez une pension alimentaire non payée, vous ne pouvez saisir ni véhicule, ni mobilier, ni immobilier, ni salaire, ni rien !!!
Un particulier n'a aucun droit de saisir quoi que ce soit, il faudra passer par une procédure officiel et laisser les autorités agire.

Dans les affaires familiales, les jugements vont en principe assez vite et si saisie du véhicule il doit y avoir, c'est un huissier qui se chargera de le faire et pas vous.
réponse de : Anar.




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10-11-2017