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Quels sont les documents nécessaires pour se pacser ?
question de : Béru

Pour cette démarche, il faut que vous alliez dans le tribunal d'instance dont vous dépendez.

Là, il vous fourniront la liste des docuemnts nécessaires pour se pacser et qu'il faudra avoir avec vous le jour de la conclusion du pacs.
Il y aura notament, un extrait de naissance, document du tribunal de votre ville de naissance attestant que vous n'avez pas encore conclu de pacs, attestation sur l'honneur que votre partenaire et vous n'avez aucun lien de parenté, contrat de pacs établissant votre domicile commun, une pièce d'identité.

Si l’un-e des partenaires est divorcé-e ou veuf-ve : le livret de famille du mariage dissous, ou une copie de l’acte de mariage, ou l’acte de naissance du-de la conjoint-e décédé-e.

réponse de : Marielle.




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21-10-2014