Qu'est ce que le maximum saisi cumulé ?
question de : pamela

Le maximum saisi cumulé correspond à ce qui peut vous être pris au maximum suite à une saisie sur salaire...

Le Salaire saisie l'est en plusieurs tranches. Ces tranches correspondent à la fourchette de salaire annuelle dans laquelle vous vous trouvez.
Dans chacune de ces tranches (de 1 à 7), il y a une somme maximum qui peut vous être saisie et à cette somme on ajoute celle de la ou des tranches supérieur pour obtenir le maximum saisi cumulé !!!

Si par exemple, vous êtes en 7ème tranche, (salaire annuel supérieure à 17 700 EUR, on vous saisira ce que l'on peut saisir dans les tranches de 1 à 6... soit un maximum saisi cumulé de 393,38 EUR/mois (je crois).
Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI)
réponse de : rené le 2007-04-02

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