ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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J'avais une carte de paiement d'un magasin et on me réclame 1000 euros après 13 ans. est-ce normal ?
question de : christine

Si le magasin ou l'organisme qui vous réclame la somme ne s'est jamais manifesté avant et n'a jamais fait une action en justice, vous êtes en droit de faire la sourde oreille et de refuser de payer.

En effet, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui, il y a prescription.

Pour l'achat de marchandises à crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé, le délais est de deux ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.)

Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
réponse de : consommatrice.




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11-11-2017