ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Il y a une erreur sur l'adresse du lieu de contravention. Il y a écrit rue du moulin au lieu de ruelle du moulin. Puis je contester ?
question de : chouket95

S'il existe une rue du moulin sur la commune alors la contravention est nulle ( le lieu figurant sur la contravention ne correspond pas au lieu réel de verbalisation ).
Sinon la dénomination rue ou ruelle ne constitue pas un cas de nullité de la contravention.

A vous donc de bien éplucher le plan de la ville pour voir si il y a une rue et une ruelle... Dans la négatif, vous ne pouvez pas contester et dans le positif, soyez bien conscient qu'une contravention est toujours difficile à contester. (je crois que vous trouverez sur ce même site la marche à suivre pour pouvoir le faire).
réponse de : yaya44.




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06-11-2017