ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
6064


Pension alimentaire plus frais de scolarité dois-je payer par moitié la cantine scolaire ?.
question de : dupont jean

Pour une pension alimentaire et le paiement de frais de scolarité, ce n'est ni vous ni votre ex-conjoint(e) qui doit décider de ce qu'il y a à payer.

Ceci doit être défini par une décision de justice qui sera délivrée une fois que vous serez passé devant le juge. C'est lui qui sera le plus amème de décider et d'apprécier les choses en fonction de vos situations bien précises.

En toute logique, la cantine scolaire devrait être intégrée dans les frais de scolarité.
réponse de : Claudine.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 -

















Répondre


ajouter des informations






10-11-2017