Comment lever une hypotheque de deuxieme rang à la vente de son bien immobilier ?
question de : diana

Lever une hypotheque est une pratique fréquente en cas de revente du bien immobilier avant la fin du remboursement de l'emprunt garanti par l'hypothèque.

Cette levée peut se faire de plusieurs façon. Par un accord amiable avec le créancier qui doit obligatoirement être fait sous la forme d'un acte authentique dressé par un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque resteront à la charge de l'emprunteur.

Cet acte de mainlevée amiable est ensuite présenté à la conservation des hypothèques qui avait enregistré l'inscription initiale. Le conservateur opère alors la radiation par mention en marge. Les droits attachés à l'hypothèque prennent fin à la date de cette radiation.

La levée peut être faites aussi par décision judiciaire. Il faut que le débiteur demande au tribunal de radier l'inscription hypothécaire à la suite du refus du créancier de donner mainlevée.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de situation de la conservation des hypothèques qui a enregistré l'inscription.

Le débiteur doit se trouver dans l'un des cas définis par l'article 2160 du code civil, notamment :

extinction de la dette (ou nullité) : le débiteur prouve par exemple la réalité du paiement de la dette ;

extinction de l'hypothèque (ou nullité) : le débiteur prouve par exemple la prescription de l'hypothèque.
réponse de : tondeur le 2007-04-10

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