Propriétaire d'un terrain actuellement exploité par un agriculteur local, je souhaite transmettre ce terrain à mes enfants,sont ils prioritaires ?
question de : JRC

Pour la transmission, bien évidement vos enfants sont prioritaires et c'est à eux que vous transmettrez vos biens et non pas à votre "locataire" !!!

Par contre, même si vos enfants deviennent propriétaire du terrain, ils ne pourront pas (ni eux ni vous) mettre l'exploitant agricole dehors avant l'expiration du bail en cours.

Soit vous avez un bail tacite, dans ce cas là, faites en un vite de façon officielle et écrit. Soit vous avez déjà un bail "papier" et donc il faudra envoyer une lettre recommandée avec A.R dans les délais définis par la loi pour informer l'exploitant que le bail ne sera pas renouvellé.

Un terrain agricole qui réponde aux besoins de l'exploitation n'est pas toujours évident à trouver, alors soyez gentil, informez l'exploitant au plus tôt pour que celui-ci puisse avoir le temps de prendre les dispositions qui s'imposent.
réponse de : Régine le 2007-04-10

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