ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
6073


Je cherche un modèle de lettre me permettant de refuser un mandataire successoral ?
question de : sylvie

Il serait bon de savoir qui à nommé ce mandataire successoral. Selon le cas, vous avez peut-être peu de chance de pouvoir le refuser.

Le mandataire est en principe chargé de gérer une succession présentant des difficultés particulières, permetant ainsi d'assurer la transition entre le décès et le partage des biens entre les héritiers.

Il peut être nommé par le défunt lui-même de son vivant, par les héritiers ou encore par le juge (en cas de mésentente entre les héritiers ou si la succession est trop complexe).

Si c'est le défunt lui-même ou le juge qui l'a nommé, il est inutile de faire des courriers, vous n'avez pas le pouvoir de le refuser.

réponse de : kitus.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 -

















Répondre


ajouter des informations






08-11-2017