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Le rmi est-il remboursable à l'état si étant propriétaire je faisais la vente de ma maison ?
question de : nadine

A prioris, je ne pense pas que vous ayez à rembourser le rmi si vous faites la vente de votre maison et que donc vous avez une entrée d'argent...

Lors du calcul de vos prochaines prestations, il est probable que vous n'aurez pas les mêmes droits, mais l'administration ne devrait pas vous demander le remboursement.

Pour info, l'action de l'organisme payeur (CAF, MSA) pour la récupération de l'allocation RMI versée à tort se prescrit par deux ans.
Une exception à cette règle est toutefois prévue en cas de fraude ou de fausse déclaration. Dans ce cas, la prescription de l'action de l'organisme payeur est la prescription de droit commun, soit trente ans.

Pour des infos plus précises sur votre cas, prenez un rendez-vous avec l'assistance sociale du secteur dont dépend votre domicile.
réponse de : paturel.




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05-11-2017