Ma mère est déchue de ses droits maternelles, suis-je responsable de ses dettes de son vivant ?
question de : ghislaine

Non, la loi ne vous rend pas responsable des dettes de votre mère, à plus forte raison si elle a été déchue de ses droits maternelles.

Prenez garde, le jour ou elle décedera, si vous acceptez un éventuel héritage, vous prendrez l'actif et le passif et serez alors tenu de régler les dettes qu'elle aura laissé. A vous de prendre les mesures nécessaires pour refuser l'héritage.

Pour ce qui est d'avoir une obligation alimentaire (qui comprend les vêtements, les soins et de quoi survivre) envers votre maman de son vivant, si elle s'est mal conduite à votre égart et à donc été déchue de ses droits maternelles, vous ne devriez pas avoir de mal à faire admettre à un juge aux affaires familiales que vous pouvez être dispensé de cette obligation.
réponse de : anaïs le 2007-05-05

Les 5 questions précédentes :
Pour créer une pension canine faut-il avoir le certificat de capacité ?
Quelles sont les differentes étapes de peinture d'une voiture ?
Comment entretenir un sapin mis dans un pot de terre ?
Comment perdre du ventre ?
Comment placer du carrelage sur un plafond de salle de bain ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
responsable dettes