Quelles documents fournir au tribunal pour refuser une succession ?
question de : sibefa

Pour pouvoir refuser une succession, il suffit de faire un simple démarche auprés du tribunal de grande instance de votre juriduction.

Il vous sera alors remis un document officiel que vous n'aurez qu'à présenter lorsque ce sera nécessaire. Il convient ensuite d'indiquer au greffe du tribunal le document concernent le refus de l'héritage ou succession qui vous aura été remis.
réponse de : jeyme le 2007-04-26

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