Combien de temps avons nous pour envoyé une facture à un client ?
question de : aurdrey

Un entrepreneur m'a envoyé sa facture 9 ans, 11 mois et 1 semaine aprés la fin des travaux.
Je me suis renseigné et le tribunal m'a confirmé qu'il avait 10 ans pour l'envoyer.

Je suppose qu'en fonction du corps de métier et de la nature de la facture adressée au client il peut y avoir quelques petites différences, mais il faut je pense se référer à ce que m'a dit le tribunal.
réponse de : enolagay le 2007-04-22

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