ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
6256


Sur ma contravention pour stationnement, il y a une erreur sur l'adresse du destinataire du réglement, est-ce un cas de nullité ?
question de : zzou2505

Oui tout a fait il vous suffit de faire un courrier à L'OMP pour l'informer de cette erreur toutes erreurs sur un TA ou PV est cas de nullité.

Encore, qu'il faut rester prudent et voir la nature exacte de cette erreur. Voyez sur ce site à l'adresse : http://www.explic.com/6023-contravention.htm une personne semble avoir eu un problème d'adresse également sur sa contravention pour stationnement, peut être que son cas et la réponse vous donneront déjà une piste interressante sur le bien fondé de votre contestation éventuelle.
réponse de : michel.h.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






11-11-2017