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Comment devenir garde chasse ?
question de : fredo

Voici comment devenir garde-chasse :

Un garde-chasse assure la surveillance et la prévention du braconnage sur le territoire pour lequel il est commissionné. En plus d'une mission de police, il devra également être capable de veiller à l'équilibre naturel du territoire en prenant les bonnes décisions.

Il est possible d'être commissionné comme garde particulier, et notamment :

* garde-chasse ou garde champêtre,
* garde forestier,
* garde-pêche

Pour obtenir une agrémentation, il faut :
- 2 copies d'identités
- 1 extrait de casier judiciaire
- 1 demande d’agrément

Une fois ces papiers réunis, envoyez un courrier à votre fédération de chasse et demandez leur qu’il vous envoie une « demande d’agrément de garde particulier »

Il faut également envoyer la 1ère copie de pièce d’identité et la demande d’extrait de casier judiciaire n°3 dûment remplie à l’adresse suivante :

Casier Judiciaire National
44079 NANTES CEDEX 1

Dès réception de l’extrait de casier judiciaire, envoyer le accompagné de la 2ème copie de pièce d’identité ainsi que la demande d’agrément (complétée par le propriétaire) à la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez.

Dès que la préfecture communique à votre fédération votre demande, vous serez convoquer par celle-ci à une journée de formation.

Ensuite vous serez convoquer par la gendarmerie la plus proche de chez vous pour un enquête bénigne, (on vous posera des questions tout simplement pour savoir si vous êtes bien équilibré mentalement)

Puis vous serez convoquer au tribunal d’instance pour prêter serment devant le juge ( ça dure 5 mn)

Enfin, vous recevrez à la suite, un arrêté comme quoi vous êtes agrée pour une période de 3 ans, il faudra alors transmettre des copies de cet arrêté à la personne qui vous autorise à garder le dit territoire (propriétaire, détenteur du plan de chasse…), au maire et au Capitaine commandant la gendarmerie.

Complément d'information d'un autre internaute :

Ceci n'est plus valable depuis le 1er décembre 2006 : Textes notamment :
- Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
- Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément (NOR : DEVG0630022A)
- Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers. (NOR : DEVG0700003C)
Il faut tout d'abord réaliser une formation obligatoire (sauf si vous avez déjà exercer ces fonctions pendant au moins trois ans) Elle dure 10 h pour le module générale (obligatoire dans tous les cas) Et 8 h pour les autres modules : chasse, pêche, bois,... Pour la chasse il faut ce renseigner auprès de la Fédération départementale des chasseurs de votre département Après le préfet prendra un arrêté de reconnaissance d'aptitude Les pièces demander vous seront communiquer par la préfecture. Elle consiste notamment en :
- Lettre de demande du commettant
- Commission
- Preuve que le commettant détient bien les droit qu'il vous demande de garder (extrait de matrice cadastrale par exemple)
- Une carte d'agrément signée par le commettant et le futur garde (modèle à demander à la fédération)
- Copie de la Carte d'identité du futur Garde
- L'attestation de formation ou l'arrête de reconnaissance d'aptitude.

Ensuite une enquête sera réalisé, le préfet prendra ensuite la décision d'agrément (ou pas). Il faudra ensuite prêté serment près le tribunal d'instance du lieu de commissionnement.
réponse de : ludo.




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05-11-2017