Peut on être saisi si on est en surendettement ?
question de : enterprise

Si on se réfère aux sources du site du service public, il est effectivement possible d'être saisi, même si on se trouve en position de surendettement.

Si la commission de surendettement à déjà statué et que votre dossier est accepté, il ne vous confère pas pour autant une totale immunité. Vous ne pouvez pas continuer d'accumuler les dettes sans être saisi.

Si la saisi porte sur des dettes qui entre dans votre dossier de surendettement, il appartient à la commission de surendettement de demander au juge de l'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution.

A noter : toutes les dettes sont concernées sauf les dettes alimentaires (c'est-à-dire une pension que devrait le débiteur à son ex-conjoint pour l'éducation des enfants).

Cependant, un traitement particulier doit être réservé à la saisie immobilière et à l'expulsion :

Le juge de l'exécution est compétent pour suspendre, à la demande de la commission de surendettement, une saisie immobilière tant que le commandement de saisie n'est pas publié à la conservation des hypothèques. Après cela, le tribunal de grande instance devant lequel doit se dérouler la saisie devient seul compétent.

L'expulsion n'est pas considérée comme une voie d'exécution. Le débiteur ne peut donc en demander la suspension.
Seule possibilité : le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Les ordonnances rendues par le juge ne sont susceptibles ni d'appel, ni d'opposition.
réponse de : kandela le 2007-05-10

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