ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Un propriétaire a-t-il le droit de rentrer chez son locataire sans rien lui demander ?
question de : ticobasket

Non, absolument pas, le domicile privé est inviolable. Seul un juge peut demander une perquisition (que par des OPJ) et seulement quand il soupçonne un crime ou un délit (meurtre, maltraitance sur enfant, detention de drogue,...).

Un propriétaire n'a donc pas du tout le droit de rentrer chez son locataire en son abscence et sans sa permission. C'est de la violation de domicile.
réponse de : cactus.




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06-11-2017