ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Peut on verbaliser un vehicule dont la carte grise n'a pas été changée et s'il se trouve dans une residence privée ?
question de : Adrien

Le fait que votre véhicule se trouve dans une résidence privé ne le dispense pas d'être en conformité avec la loi. Si vous n'avez pas fait le changement d'adresse sur votre carte grise dans le délais précisé par la loi, vous êtes passible d'une contravention de classe 4 :Article R322-7 (Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 10 Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
(Décret nº 2004-1408 du 23 décembre 2004 art. 1 II Journal Officiel du 28 décembre 2004)

Si vous n'avez pas fait faire la mutation de la carte grise, c'est à dire le changement de propriétaire, votre véhicule peut même être immobilisé...
réponse de : loulou 83.




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20-09-2015