ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
6495


Une pension de reversion peut elle être saisie par un créancier ?
question de : patricia

Oui, une pension de reversion peut être saisie (et en totalité uniquement dans le cadre de non paiement d’une pension alimentaire).
En général, un minimum d’allocation est versé au retraité. En effet, comme pour le régime des salaires, des règles de quotités saisissables sont appliquées. Leur montant est fixé chaque année, par décret du gouvernement.

L’institution ne peut pas refuser d’effectuer une saisie. Celle-ci est interrompue sur présentation d’une mainlevée d’opposition.
La saisie arrêt sur la pension de reversion peut être décidée dans les cas suivant :
• opposition de l’administration fiscale.
• décision judiciaire, soit pour pension alimentaire et indemnité compensatoire, soit pour remboursement de créanciers.
réponse de : Madeleine.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






06-11-2017