Ai je le droit de rouler avec une attestation de transfert de carte grise ?
question de : eric

La question est clair, la réponse sera courte...

L'attestation de transfert de carte grise n'a aucune valeur en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Si vous venez d'acheter une voiture à un professionnel, il a l'obligation de délivrer une immatriculation provisoire (WW) valable 15 jours ouvrables si la carte grise est en Préfecture.


réponse de : pilon marc le 2007-05-15

Les 5 questions précédentes :
Peut on brancher l'evacuation d'air chaud d'un climatiseur mobile dans une chminée ?
Un thermobloc c'est quoi ?
Comment s'appelle un collectionneur de papier buvard ?
Comment fait on un tableau d'avancement en chimie ?
Comment la menthe poivrée se reproduit ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
attestation transfert de carte grise