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Quels sont les règlementations juridiques pour un camping?
question de : bref

Les règlementations juridiques pour les campings sont nombreuses et très (trop) longues pour toutes les donner dans le détail ici.

En voici quelques grandes lignes ou du moins les règles juridiques que je vous conseil de consulter auprès du journal officiel ou de faire des recherches sur ces sujets sur Internet :

ARRETE du 11 JANVIER 1993
Relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes.

ARRETE DU 17 JUILLET 1985
Portant sur l'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil des campeurs et des caravanes, ou un terrain affecté spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs, et relatif sur la mise en œuvre des équipements sanitaires minimaux.

ARRETE DU 15 OCTOBRE 1993
portant extension d'un accord d'adoption d'une convention
collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air.

RESPONSABILITE DES EXPLOITANTS DE CAMPING EN MATIERE DE SECURITE DES VEHICULES
Ce régime est défini par les dispositions des articles 1949 et suivants du Code civil ayant trait au contrat de dépôt.

L'ARTICLE 279 DU CGI - Domaine et conditions d'application de la TVA au taux réduit pour les campings.





réponse de : Damien tallec.




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05-11-2017