A qui s'adresser pour faire une demande de pacs ?
question de : aurely

Pour faire une demande de pacs, il faut que vous alliez dans le tribunal d'instance dont vous dépendez.

C'est là que l'on vous fournira la liste des docuemnts nécessaires pour se pacser et qu'il faudra avoir avec vous le jour de la conclusion du pacs.

Dans certaines villes, il est possible de se pacser en mairie.
Mais même si vous vous pacsez en mairie, les formalités administratives du Pacte civil de solidarité relèvent toujours du Tribunal d’Instance du domicile. Il faut donc dans un premier temps vous adresser au Tribunal, contracter votre PACS, puis, éventuellement organiser une petite cérémonie en Mairie.

Pour faire un PACS en mairie, lorsque celle-ci le pratique, il faut retirer un dossier dans la mairie.
Les signataires de PACS bénéficient du même cérémonial que pour les mariages : présence d’un huissier en tenue, d’un élu ceint de l’écharpe tricolore, d’un agent municipal introduisant la cérémonie. La cérémonie donne lieu à la signature d’un document en double exemplaire, dont l’un est conservé à la Mairie.
réponse de : zoumana le 2007-05-17

Les 5 questions précédentes :
Peut-on installer une chaudière à condensation et une hotte dans une cuisine ?
Puis-je déposer mes batteries cellule et moteur pendant l'hivernage du camping car ?
Quelle couleur décoration murs du salon sachant que mes canapés sont bordeaux, et que mon carrelage est chamois ?
Comment enlever le moisi sur des meubles anciens ?
Comment enlever un collant double face sur un sol en marbre ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
demande de pacs