Mon voisin fait une construction en limite de propriété. Quelle hauteur de construction ne doit-il pas dépasser ?
question de : huguyone

Pour commencer, votre voisin à le droit de construire en limite de propriété. Ensuite, vous trouverez la hauteur constructible à l'article 10 des règles locales d'urbanisme. Consultez les en mairie.

Dans les communes ne disposant pas de règles, le code de l'urbanisme ne fixe pas de hauteur. Cependant, l'article R111-21 peut facilement être brandi pour rabaisser les prétentions et faire en sorte que le garage ne soit pas trop haut et donc ne vous gène pas.

Cet article dit : " Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ".


réponse de : jazz le 2007-05-23

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