ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Mon propriétaire me fais payer les taxes poubelles 55 euros à l'année c'est normal ?
question de : linette

Effectivement, les textes légaux indiquent que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une charge locative, donc payée par le locataire.

Comme elle figure sur l'avis de la taxe foncière envoyé au propriétaire, ce dernier en demande le remboursement à son locataire. Le locataire peut cependant demander la photocopie de l'avis de taxe foncière sur lequel est inscrit l'adresse de l'immeuble et le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
réponse de : Serge.




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10-11-2017