Où est ce que je peux avoir un permis de chasse sous marine ?
question de : fo

La règlementation de la chasse sous-marine est issue du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 et de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié.

Si donc vous voulez pratiquer la chasse sous-marine, vous devez en faire chaque année la déclaration auprès de la DIDAM (Direction Inter Départementale des Affaires Maritimes) qui délivre un récépissé. Le pêcheur sous-marin doit présenter à l'occasion de cette démarche une attestation d'assurance certifiant que sa responsabilité civile est garantie pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de pêche sous-marine.
Il faudra donc vous rendre dans la DIDAM la plus proche de chez vous, ce permis de chasse sous marine est gratuit.

Il est bon de rappeller aussi que l'exercice de la chasse sous-marine est interdite aux personnes âgées de moins de 16 ans et qu'il est interdit l'usage pour la pêche sous-marine, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface,

Il ne faut pas pratiquer entre le coucher et le lever du soleil, ni se servir d'un foyer lumineux. Il faut pratiquer la chasse sous-marine à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des filets signalés par un balisage apparent.

Comme la pêche de loisir, la chasse sous-marine est soumise au respect des tailles minimales de capture et certaines espèces sont interdites à la pêche.

N.B : Toute infraction est passible d'une amende prévue par les contraventions de 5ème classe (maxi 1500 €) et pour certains cas d'une amende allant de 450 à 23 000 euros et de la saisie du produit de la pêche, des engins et de l'embarcation.
réponse de : pizzo le 2007-05-24

Les 5 questions précédentes :
Est ce qu'il existe un lycée privé pour s'entrainer à devenir gendarme ?
Puis je coller des plaques de plâtres avec de la colle PF3 ?
Quelle est la fréquence de changement des filtres à charbon actif pour hotte aspirante pour un usage très modérée ?
Comment décaper des portes d'interieurs ?
Quels poissons sont compatible avec les guppy ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
permis chasse sous marine