A qui incombe les frais d'huissier du à une saisie sur salaire ?
question de : tartinette33

Les frais d'huissier sont en principe toujours payable par la personne qui est condamnée, même lors d'une saisie sur salaire.

Il est bon toutefois d'être méfiant et de s'assurer de la situation de la personne saisie. Si cette personne est insolvable, les frais d'huissier pourraient être à payer par le plaignant.

Avant de vous adresser à un huissier assurez-vous donc que le montant qui vous est dû ne soit pas supérieur aux frais d’huissier, pour éviter de perdre de l’argent !

réponse de : jo le 2007-05-25

Les 5 questions précédentes :
Quel est le rôle d'un député ?
Je souhaiterais connaitre la valeur d'une pièce de 5 francs de 1972 et une pièce de 10 francs de 1990 ?
Quelle antenne rateau acheter pour la TNT ?
Le micro onde que j'utilise dégivrait vite en moins de quelques minutes maintenant il est trop lent.quel est le probleme ?
Comment recolorer une chaussure en cuir marron clair sur une grosse tache de dissolvant ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
frais d'huissier