Un huissier peut-il refuser un échéancier de paiement ?
question de : cathy

Si lors de ses investigations, un huissier s'aperçois que vous possédez des biens qui peuvent couvrir largement le montant de votre dette, il peut très bien refuser un échéancier et effectuer la saisie pour faire exécuter la décision de justice qui a été prise.

Dans la pratique, il est rare qu'un huissier refuse un échéancier si celui-ci est acceptable et si vous apportez des "garanties" de bonne fois et de paiement.
réponse de : lorette le 2007-05-31

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