Le montant du RMI stocker sur un compte bancaire ; les impots ont -il le droit de saisir cet argent ?
question de : HG

Bien évidement, si vous avez une dette envers les impots, l'ensemble de vos biens et de vos compte peuvent êtres saisis...

Si vous avez une saisie pour dette fiscale, il vous est possible de bénéficier d'une remise, sous certaines conditions.

Les impôts peuvent accorder une remise des dettes fiscales, aux demandeurs d'emploi ayant engagé une procédure de surendettement, aux personnes en grande difficulté sociale bénéficiaires d'une aide financière d'urgence dans le cadre des commissions départementale de l'action sociale d'urgence.

Le montant des dettes concernant l'impôt sur les revenus, la taxe d'habitation, la taxe foncière, la redevance télévision et les intérêts de retard liés à ces impositions seront allors suspendus et remis à plus tard.

Vous devez vous adresser, selon le cas, soit au centre des impôts soit à un centre communal d'action sociale, une caisse d'allocation familiale ou un service social départemental.
Si après examen, votre dossier est accepté, il est même possible que les dettes fiscales soient annulées, mais si vous avez semblez être de mauvaise fois ou que vous avez la chance de pouvoir "stocker" le RMI sur un compte bancaire (ce qui laisse entendre que vous n'en avez pas besoin pour vivre)... vous n'échaperez pas à la saisie.
réponse de : françois le 2007-06-01

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